Conditions Générales de Vente
Article 1- Objet
Paint me up propose des sessions de peinture pour les particuliers et les entreprises dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.paintme-up.com.
Le contenu de la session, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur ce site internet.
L’achat d’une ou plusieurs sessions de peinture implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Paint me up (www.paintme-up.com).
Paint me up se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute réservation faite après la date de modification.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Paint me up sur le site www.paintme-up.com.
Article 2- Inscription aux sessions
L’inscription aux sessions de peinture se fait via le site internet de Paint me up, dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que la session est ouverte à la réservation sur le site internet de Paint me up.
Les réservations s’effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des places au moment de la passation de votre commande.
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Paint me up.
Aucun billet ne sera envoyé ni par voie postale, ni par voie électronique. La confirmation par courriel assure votre participation.
Paint me up se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes, ainsi que lorsque les inscriptions à un atelier sont inférieures à cinq participants.
Quand vous cliquez sur le bouton « Payer » à la fin du formulaire de réservation, vous acceptez pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente de Paint me up.
Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre confirmation et de l’apporter le jour de l’événement. Votre nom et le nombre de billets achetés figureront sur la liste des participants pour la session de peinture.
Article 3- Tarifs et modalités de règlement
Le prix de la session est celui qui figure sur le site internet de Paint me up au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement du prix de la session est dû à compter de l’inscription à la session.
Le règlement est réalisé sur le site Internet de Paint me up selon les moyens de paiement par carte bancaire acceptés sur le site www.paintme-up.com.
Le règlement peut également être réalisé par un Bon Cadeau de Paint me up ou par tout autre bon cadeau accepté par Paint me up au jour où la session de peinture est dispensée.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Article 4- Absence de droit de rétractation
Les sessions de peinture dispensées par Paint me up constituent une prestation de services fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.
Article 5- Responsabilité
Paint me up se réserve le droit d’annuler une session de peinture en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client accepte que Paint me up puisse procéder à des ajustements de la peinture proposée à la reproduction lors de la session de peinture, ou que Paint me up puisse changer le modèle de peinture proposé.
Les sessions de peinture impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes qui lui sont données par Paint me up pour le bon déroulement de la session.
Paint me up ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des sessions de peinture.
Paint me up ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client.
Le client a la possibilité d’emporter la peinture réalisée pendant la session, sous sa responsabilité.
En cas d’annulation d’une session de peinture par Paint me up hors cas de force majeure, la totalité du prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Toute modification de moins de 60 minutes de l’horaire de début d’une session, ou toute modification du lieu d’une session, ne pourront entraîner le remboursement des billets achetés. Toute modification de date, ou toute modification de plus de 60 minutes d’un horaire de début de la session, seront considérés comme une annulation. Par conséquent, si les nouveaux horaires ou dates proposés ne conviennent pas à l’acheteur, il pourra demander le remboursement intégral des billets achetés en adressant un courriel à l’adresse : hello@paintme-up.com
À l’annonce d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une soirée pour laquelle vous avez réservé des places, vous acceptez que Paint me up puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous informer de cette modification et vous tenir informé de la marche à suivre.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité avec photo en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom de l’acheteur inscrit sur la liste des participants.
En cas de retard du client plus de 15 minutes après le début de la session, sa participation à la session pourra être annulée sans remboursement du prix du billet.
Les participants aux sessions de peinture doivent être âgés d’au moins 18 ans pour acheter des boissons alcoolisées lors des sessions Paint me up.
Article 6-Propriété
Les peintures proposées à la reproduction par Paint me up sont soumises aux droits d’auteur de Paint me up ou des artistes qui en sont l’auteur.
Article 7-Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation d’une session font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Paint me up veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Paint me up pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Paint me up.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Paint me up, 1, Villa Robert de Cotte, 77600 Guermantes. Le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique « contact », sur le site internet www.paintme-up.com.
Paint me up se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire par écrit du client, les images et vidéos de ses événements à des fins de promotion de son activité.
Article 8-Différents
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec une session de peinture doit être adressée par écrit à Paint me up, 1, Villa Robert de Cotte, 77600 Guermantes ou par e-mail à l’adresse hello@paintme-up.com
Les données enregistrées sur le site www.paintme-up.com peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Paint me up et le client.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Tout différend entre Paint me up et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’une session de peinture, à défaut de solution amiable, sera de la compétence du Tribunal administratif de Meaux.